Gilles21 a dit :pas si sûr...
je ne suis pas un expert en droit, mais il me semble que la cour de cassation ne se prononce pas sur le fond, mais plutot sur la forme:
autrement dit, elle ne casse les precedents jugements que s'il y a un vice de procédure
2 choses :
1- comme l'a dit justement Room, la Cour de Cassation (en l'espèce la chambre criminelle) doit tenir les faits pour acquis mais elle peut casser un arrêt pour défaut, insuffisance ou contradiction de motifs (la motivation de la décision attaquée) ou fausse application de la loi pénale; ça va certainement choquer les puristes de l'Université, mais la "Trés Haute Juridiction" composée de "Très Haut Magistrat" ne se prive pas de faire ce qu'elle veut (ici, les faits ne sont pas contestés : il y a bien eu des copies, mais la question de l'origine de la copie n'a pas été étudiée par la CA de Montpellier...);
2- dans l'hypothèse ou le pourvoi serait rejeté, le système juridique français n'est pas fondé sur les "précédents" comme aux USA (comme à la télé !!!) et donc il n'est pas sur vu la "faible motivation de l'arrêt de Montpellier" (en cas de rejet du pourvoi, je suis quasi-certain que la Cour de Cassation sera très elliptique...) que ce cas fasse jurisprudence... Je suis même certain du contraire, car la France deviendrait alors un Eldorado style "îles indépendantes des Antilles"...
Gilles21 a dit aussi :et en général, les vices de procédures sont inherents aux parties civiles (ici les majors)
c'est pourquoi elle acquitte plus qu'elle ne condamne (voir les hommes politiques
Là, je ne comprend pas trop la notion de "vices de procédure inhérents aux parties civiles"... La Cour de Cassation rejette le pourvoi ou casse...
Je vais allez prendre la température auprès de mes contacts à la Cour de Cassation ("J'connais du Monde Moi Monsieur !!!!" :wink: )...
Il faut être raisonnable et adopter une stratégie de contestation contre les Majors qui soit "acceptable" : on ne doit pas demander la légalisation du vol (contrefaçon...). On doit défendre le droit à la copie privée, c'est à dire le droit de copier les DVD que l'on possède et le droit de préter (même assez longtemps) nos copies à nos amis assez proches (le cercle de la famille au sens large de la jurisprudence). On doit demander aux Majors de faire un effort sur le prix des DVD qui sont trops chers et aussi demander la suppression de la taxe sur les DVD vierges qui est injustifiée dans une économie de marché, qui est stupide et handicape notre économie car il suffit pour contourner cette taxe d'acheter ses DVD R par internet dans un pays où il n'y a pas de taxe (ce qu'on fait tous,vu qu'on a ici presque tous le même excellent fournisseur germanique...)...
