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Auteur Sujet: Examen du projet du loi reporté à l'automne  (Lu 1778 fois)

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Examen du projet du loi reporté à l'automne
« le: 18 juillet 2005, 12:29:25 »

Le 12 juillet, la Commission Européenne a annoncé une proposition de directive visant à créer un délit pénal européen d'incitation à la contrefaçon.
Le lendemain, elle a menacé trois pays de sanctions s'ils ne transposent pas d'urgence la directive.

En France, l'examen du projet de loi, originellement prévu pour la mi-juillet, a été reporté à octobre.

A la rentrée, le site EUCD.INFO lancera un nouveau site et une grande opération de sensibilisation des élus.

Source: EUCD.INFO
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