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Auteur Sujet: Action groupée contre les protections anti-copie DVD-Vidéo  (Lu 6120 fois)

Sparad0x

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Après le jugement rendu par la cour d'appel de Paris qui a qualifié d'illégal le système de protection utilisé sur les DVD vidéos (voir cette brève), on apprend qu'une "class action" a été organisée contre les six plus grands acteurs du marché de la vidéo française.

Une première "Class Action" pour la France

TF1 Vidéo, Buena Vista, Warner Bros France, Gaumont Columbia, Tristar, Fox Pathé Europa et Universal Picture France viennent d'être assignés en justice afin que soit respecté le droit de copie privée sur les DVD vidéos achetés dans le commerce, droit qui ne serait pas respecté en raison de la présence d'une protection "anti-copie" placée sur tous les DVD vidéos. Cette action a été organisée par un groupement d'avocats parisiens "classaction.fr" qui a décidé d'inaugurer, avec cette première affaire, la mise en place d'une nouvelle forme de plainte, la "class action" (ou plainte groupée de consommateurs).

Les avocats en question clament sur leur site qu'ils cherchent à "obtenir la réparation du préjudice subi par les demandeurs empêchés d'exercer leur faculté de copie privée en raison de dispositifs anticopie verrouillant les DVD". Ils estiment que 10 millions de consommateurs sont concernés par cette affaire et demandent à titre de dommages et intérêts la somme de 1000 euros par "consommateur qui viendra appuyer la plainte". Pour se faire, le consommateur doit venir sur le site de classaction et verser la somme 12 euros afin d'obtenir un droit d'entrée. Ensuite et en fonction du verdict, les consommateurs ayant aidé à la mise en place de la class action pourront percevoir un pourcentage sur les dommages et intérêt obtenus (en cas de victoire). Le but de la procédure est bien entendu de créer un "collectif de consommateurs" pour lutter contre les grands groupes.

Plusieurs "Class Action" en préparation ?

Cette procédure d'un nouveau genre est plus ou moins populaire aux Etats-Unis et au Canada. Si cette affaire sur les DVD vidéos demeure un premier coup d'essai pour classaction.fr, ce groupement d'avocats parisiens ne semble pas vouloir s'arrêter à ce seul sujet. Ainsi, ils pensent déjà à des actions similaires dans le domaine de la musique (protection des CD-audio), de la téléphonie ou de l'environnement. Nul doute que l'issue de cette première "Class Action" aura des répercutions certaines sur la mise en place, en France, des futures plaintes du même acabit prévues par classaction.fr. Affaire(s) à suivre ...

Source: Clubic
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Sparad0x

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Action groupée contre les protections anti-copie DVD-Vidéo
« Réponse #1 le: 25 mai 2005, 16:20:27 »

Merci de poursuivre sur les posts déjà ouverts

Les acquéreurs de tout support permettant la copie privée de fichiers audio ou vidéo se voient répercuter une redevance destinée aux ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs).
(Photo Dubrey/ Ouest France.)


L'initiative, qui promet de faire grand bruit, est le fait d'un groupement d'avocats parisiens rassemblés par Jean-Marc Goldnadel. Pour en amplifier l'effet médiatique, les instigateurs de cette class action «à la française» ont d'ores et déjà lancé un site Internet, accessible à l'adresse «Nous avions besoin d'un outil pour lancer ce type d'action en France. Car il nous faut gérer les actions collectives avec les règles procédurales françaises. La solution, c'était Internet», explique Me Florence Le Bris Munch.


Disponible sur le site, le libellé de l'assignation précise qu'il s'agit «d'obtenir la réparation du préjudice subi par les demandeurs empêchés d'exercer leur faculté de copie privée en raison de dispositifs anticopie verrouillant les DVD» mis en place par les éditeurs. Et de rappeler que les acquéreurs de tout support permettant la copie privée de fichiers audio ou vidéo se voient répercuter une redevance destinée aux ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs).


Avec un tel énoncé, les initiateurs de la class action estiment à 10 millions le nombre de consommateurs concernés. Autrement dit, tous ceux qui ont acheté un DVD ces cinq dernières années !

Pour étayer le dossier, la class action s'appuie sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 avril dernier. Il stipule que les dispositifs de protection installés sur les DVD ne devaient pas empêcher la copie privée.


Donnant ainsi raison à l'organisme de défense des consommateurs UFC-Que Choisir à l'encontre d'Universal Pictures Video, pourtant soutenu par le Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Ces derniers ont toutefois deux mois pour décider d'aller en cassation, ce qui devrait être le cas. «Le verdict ne fait pas jurisprudence», précise Jean-Yves Mirski, le délégué général du SEV.


D'un strict point de vue juridique, l'opération en cours ne tient pas à proprement parler d'une class action, comme on l'entend en droit anglo-saxon. Néanmoins, le principe reste comparable. Comme en droit américain, cette procédure a pour objet «la disparité de pouvoir et de puissance entre les consommateurs et les multinationales».

La contre-attaque des consommateurs risque d'être explosive. Dans le cadre de cette procédure hors norme, les plaignants demandent au titre de dommages et intérêts 1 000 euros par personne.


Et c'est là tout l'intérêt d'utiliser un site Internet avec comme objectif de rassembler le plus grand nombre de gens autour de la plainte. Car une class action ne vaut que si elle fait participer un grand nombre de personnes. Le site propose ainsi une panoplie de services à la disposition des citoyens qui souhaiteraient participer.

Il suffit, pour cela, de payer une somme correspondant à des honoraires : une grille a été établie par les créateurs du site, avec un ticket d'entrée fixé à 12 euros. Par la suite, et suivant le verdict, les plaignants perçoivent un certain pourcentage des dommages ou rien du tout en cas de défaite.


Le déroulement de cette première affaire revêt donc une importance toute particulière. Rien ne dit que cette greffe d'un point juridique très répandu aux États-Unis, au Canada ou en Suède, prendra en France.

L'édition vidéo n'est que le premier dossier sur la longue liste des plaintes possibles.

Le site recense en effet un nombre impressionnant de domaines susceptibles de faire l'objet d'une class action, depuis la téléphonie jusqu'à l'environnement en passant par le droit des femmes.

La prochaine affaire intentée devrait d'ailleurs concerner la musique. Certains compacts disques (CD) sont protégés contre la copie comme les DVD. Une nouvelle cible pour classaction.fr qui espère ainsi devenir un levier incontournable pour les consommateurs.

source : lefigaro.fr/eco-medias
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« Réponse #2 le: 02 juin 2005, 14:12:38 »

c'est pas gagné

les multinationnal du disque et du film on trouvé la parade avec bruxelle

Citer
C'est fait, après plusieurs années de retard, la Commission des lois a adopté le projet de transposition de la directive des Droits d'auteurs et droits voisins prévue par la législation européenne et on ne peut malheureusement pas dire que cette "transposition" va dans le sens de l'internaute et du consommateur français.

En effet, la transposition rejette finalement l'idée d'une "licence globale" qui permettrait à l'internaute de verser chaque mois une somme (pour les droits d'auteur) pour s'adonner en toute légalité au téléchargement de fichiers musicaux de façon illimitée sur les réseaux P2P.

En outre, cette transposition rend totalement légal l'utilisation des systèmes anti-copie sur CD et DVD, même si ces systèmes vont à l'encontre du droit sur la copie privée et qu'ils ont déjà été remis en question dans plusieurs affaires en France. La présence de ces protections devra toutefois être clairement signalée sur les produits concernés.

La seule bonne nouvelle se situe au niveau de l'utilisation des DRM, puisqu'il serait désormais question de réclamer une interopérabilité entre les plateformes légales de téléchargement et les baladeurs audio numérique.

Le texte en question doit désormais être approuvé par le Parlement. Le vote aura lieu à une date ultérieure, une fois que le gouvernement aura été changé.


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Sparad0x

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Action groupée contre les protections anti-copie DVD-Vidéo
« Réponse #3 le: 02 juin 2005, 15:36:58 »

Maintenant, faudrait voir les textes et se plonger dedans, afin de voir si l'utilisation de logiciels permettant de contourner ces protections anti-copie devient elle aussi illégale ou si elle reste autorisée.

Wait & See :-)

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« Réponse #4 le: 03 juin 2005, 09:22:33 »

Bonjour! à tous!

éfféctivement,tout ceux-çi est sujet à discorde! par contre je trouve
l'idée d'une taxe auprés des F.A.I éxélentes dommages que ses multinationales,plutot à la recherche de fric!!! refuse cette idée
il préfére perde de l'argent! et se lançer dans des proçédures judiciaires
envers d'éventuel internautes qui télécharge illégalement! à se propos!
il perdent réguliérement des proçés,témoin 1 article que j'ai lu dans
Hacking Magasine de Mai/juin 2005 ils doivent d'ailleurs se pourvoir en
cassation!....

                                         Bonne Journée

                                                             Mike.
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« Réponse #5 le: 06 juin 2005, 17:59:11 »

salut

comme tu vois Sparad0x tu a eu la reponse a ta question avec dvd decrypter

a qui le prochain  :twisted:
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