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Auteur Sujet: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé  (Lu 19103 fois)

gilles21

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #60 le: 18 mars 2005, 08:43:38 »

ok, si on simplifie à l'extreme, il y a 2 lois contradictoires:
- une qui autorise la copie privée
- une qui interdit la contrefaçon

selon que le juge fait référence à l'une ou à l'autre, il y a acquitement ou condamnation

le seul invariant (pour l'instant), c'est l'interpretation des textes qui est faite par l'ALPA elle meme, pour choisir qui attaquer en justice...
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Léviathan

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #61 le: 18 mars 2005, 09:10:11 »

C'est pas ça du tout, Gilles21, je suis désolé... L'ALPA, c'est pas important... Le problème se sont directement les Majors du DVD...

Voilà ce que j'avais écrit dans un vieux post et c'est toujours valable :

Le droit à la copie privée des DVD en France

Remarque initiale : c'est pareil à peu près partout en Europe...

AUJOURD'HUI :

1. On n'a pas le droit en France de copier un DVD Vidéo (je ne parle pas du film de vos vacances bien évidemment) : c'est le principe !!! Certains pourront s'étonner, mais c'est LE principe et il faut voir le point 2...

2. Exception : on a le droit de faire une copie (voir 2 ou plus, car un DVD Vidéo n'est pas considéré par la jurisprudence comme étant un logiciel sauf si la copie contient des applications pour PC) "à titre privé et non collectif" si on détient l'original du DVD (et pas si on a loué le film comme on le dit quelques fois sur le net - et même si certains de ceux qui le disent sont des avocats...);

3. Pour dédommager les producteurs (pour faire passer la pillule...) une taxe est prélevée en France sur les DVD vierges (dans d'autres pays européens aussi et ça nous vient du Canada...);

Remarque : si on achète par le net dans un pays qui n'applique pas la taxe (l'Allemagne pour le moment par exemple), on est censé se rapprocher du "fisc" pour payer spontanément cette taxe (sinon c'est de la fraude...);

4. On a le droit de préter (à titre gratuit) une copie mais ça doit être temporaire et dans le "cercle de la famille" (comme pour la représentation d'une vidéo) c'est à dire la famille ou des amis proches (selon la juriprudence)...

5. La juriprudence admet cependant la légalité des protections mises en place par les producteurs de DVD (CSS..) alors même qu'elles remettent en cause l'exception de la copie privée...

6. Si on ne respecte pas ces règles on peut être poursuivi par les producteurs ou par le ministère public (le Procureur) pour contrefaçon qui est un délit (on risque des dommages intérêts élevés pour les producteurs de DVD vidéo et jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende depuis la loi du 9 mars 2004 et plus si c''est "en bande organisée"...).

Pour le moment, il faut simplement dire qu'il ne faut pas abuser et en tout état de cause ne pas en faire un "bussiness" si on ne veut pas avoir un jour un casier judiciaire et de gros problèmes...

DEMAIN :

L'avenir est plus inquiétant, car il y a eu un accord international (ADPIC) et une directive européenne... Sous la pression des producteurs qui sont aux abois (car il y a des gros sous là dessous...) et en échange d'un engagement "de principe" de ceux-ci de réduire les prix et de dévelloper la VOD (téléchargement et location sur le net), le gouvernement a déposé un projet de loi très sévère (plus que la directive européenne) le 12 novembre 2003 devant le Parlement (qui devait le voter en 2004, mais comme il y a des problèmes techniques et que c'est discuté notamment par certains députés socialistes qui sont contre mais pas tous, donc pas de directive de vote...).

Ce projet prévoit de rajouter à la loi quelques petites choses "sympathiques" :

1. l'exception de copie ne devra pas porter atteinte "aux intérêts du producteur (???)" et ne pas porter atteinte "à l'exploitation normale" du DVD Vidéo (ceci vise sans doute l'interdiction claire de copier un DVD loué par exemple);

2. les protections seraient reconnues légales par la loi et si il y a un problème pour assurer le "droit" (l'exception) à la copie privée alors il faudra saisir une commission (mouaif...);

Remarque : on ne pourra plus enlever les informations légales sur la copie et autres identifiants en plus de tout celà (même un identifiant numérique style DRM)...

3. interdiction de détenir, diffuser (même gratuitement) des outils permettant de contourner les protections (style Shrink par exemple) et même interdiction de communiquer des informations permettant de contourner ces protections... Sinon le délit de contrefaçon sera constitué...

En clair, mais il n'est pas certain que la loi soit votée ainsi, Shrink sera illégale (et tous les autres ripper également), ce forum sera illégal et moi je ne pourrais plus parler librement même avec les "précautions d'usage sur ce forum" que notre très grand maître à tous (Sparadox) et nos gentils modérateurs (GM comme au Club Med) souhaitent à juste titre imposer... L'exception de copie sera réduite à néant (ou presque) et il y aurra beaucoup de hors la loi...

Alors, prenez votre plume et écrivez à votre député au plus vite sinon le grand méchant loup va vous manger tout cru !!!!

Petit rajout :
- on a le droit de d'enregistrer un film depuis une chaîne tv ou sat et de le préter dans le cercle de la famille;
- Pour le P2P, il suffit de transposer ces régles en ayant à l'esprit que le cercle de la famille n'est pas extenssible à l'infini...

Il ne faut pas croire que l'arrêt de Montpellier soit une bonne chose pour nous... Comme la dit le Lt Columbo, cette décision est économiquement innaceptable pour les Majors... Du coup, c'est un bon argument pour les lobbies qui veulent faire passer une loi très sévère...
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gilles21

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #62 le: 18 mars 2005, 09:43:02 »

Citation de: "Léviathan"
C'est pas ça du tout, Gilles21, je suis désolé...

pas grave, au contaire on est là pour s'informer et pour moi c'est fait :)
et puis on va pas en faire une "nervousse braiquedone" comme on dit chez nous :wink:
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Léviathan

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #63 le: 18 mars 2005, 09:57:48 »

"J'ai connu une polonaise qu'en buvait au petit déjeuner... Y a pas a dire c'est plutôt une boisson pour les hommes..." :wink:
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