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Auteur Sujet: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé  (Lu 21246 fois)

GravuTrad

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #30 le: 26 février 2005, 15:39:02 »

Exact. :wink:
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On a toujours besoin d'un plus petit que soi! (Petit!Petit!)

Léviathan

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #31 le: 28 février 2005, 10:53:23 »

Salut Room, mon avis vaut ce qui vaut car si je suis un professionel du droit pénal (coté obscure de la Force), je ne suis pas spécialisé dans le droit de la propriété littéraire et artistique... Mon secteur c'est plus les braqueurs, les dealers, les violeurs... Alors, le pauv' gars qui copie le dvd de son frére et qui le garde pour lui, je m'en fout un peu (et les producteurs de dvd aussi)... Tout ça pour dire que comme l'a dit le LTN Columbo, faut pas devenir parano et faut être logique....

Pour le moment, on peut faire plusieurs copies "à usage privé" d'un dvd en France (différent pour les logiciels). Cependant, il faut être propriétaire de l'original du dvd (pas un dvd loué). On peut préter la copie, selon moi, dans "le cercle de la famille", c'est à dire la famille et les proches selon la jurisprudence...

Attention : c'est un prêt, donc il s'appel "revient" et c'est gratos (of course)... En plus, la copie doit être détruite si on donne ou vend l'original (selon moi, c'est différent si l'original est HS, mais il faut alors garder l'original HS pour légitimer la copie...).

La juriprudence reconnait que les moyens de protection sont légaux sauf s'ils provoquent des problèmes de lecture... Le projet de loi (le futur pas trop radieux de l'humanité) prévoit pour le moment l'interdiction des rippers (et même des forums sur les techniques de rip). Pour le moment donc, ils sont à peu prés légaux (cependant les éditeurs de logiciels de burning s'abstiennent de les inclure dans leur offre même si Monsieur Shrink bosse désormais à plein temps pour Nero)... Il faut savoir que selon la directive européennne, l'exception de copie (c'est une exception et non véritablement un droit) peut être réduite à néant par les Etats Membres... Le projet de loi français maintient cependant l'exception et pour les problème de mise en oeuvre de l'exception il faudra saisir une commission administrative (vu qu'on ne pourra plus utiliser nos rippers qui seront illégaux alors que les protections sont légales...).

Quand je disais, une ou deux copies cela signifiait que si chez toi on retrouve cinquante copies de 40 dvd (soit 2000 copies...), même si tu as les originaux et même si tu n'en fait pas commerce, il sera très difficile, même si tu as le meilleur avaocat pénaliste du monde, de convaincre les juges que ce son des "copies privées"... Certe, "le doute doit profiter au prévenu", mais lorsque les juges n'ont que très peu de doute dans "leur intime conviction" ils peuvent alors condamner... C'est ça que ne comprennent pas les petits voleurs de scooters qui pensent qu'en racontant n'importe quoi il vont s'en sortir...

Le droit, c'est une question de logique et de bon sens... Finalement c'est assez simple... Y a pas besoin d'avoir fait l'X... Le tout, c'est d'assimiler le vocabulaire : le "loulou de banlieu", il assimile vite, c'est le bon sens qui ne suit pas...
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Sparad0x

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #32 le: 28 février 2005, 11:19:19 »

Merci pour la réponse à la fois complète et claire Léviathan!!!

Je m'en servirais surement pour en extraire l'essence et le mettre en intro à l'inscription sur le forum.

Have Fun ;-)

Sparad0x
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Lt COLUMBO

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #33 le: 28 février 2005, 11:28:13 »

Citation de: "Léviathan"

La juriprudence reconnait que les moyens de protection sont légaux sauf s'ils provoquent des problèmes de lecture... Le projet de loi (le futur pas trop radieux de l'humanité) prévoit pour le moment l'interdiction des rippers (et même des forums sur les techniques de rip). Pour le moment donc, ils sont à peu prés légaux (cependant les éditeurs de logiciels de burning s'abstiennent de les inclure dans leur offre même si Monsieur Shrink bosse désormais à plein temps pour Nero)... Il faut savoir que selon la directive européennne, l'exception de copie (c'est une exception et non véritablement un droit) peut être réduite à néant par les Etats Membres... Le projet de loi français maintient cependant l'exception et pour les problème de mise en oeuvre de l'exception il faudra saisir une commission administrative (vu qu'on ne pourra plus utiliser nos rippers qui seront illégaux alors que les protections sont légales...).

 :D Bonne synthèse de tout ce qui a été dit ci-dessus et de l'état actuel de la jurisprudence...

Citation de: "Léviathan"

Quand je disais, une ou deux copies cela signifiait que si chez toi on retrouve cinquante copies de 40 dvd (soit 2000 copies...), même si tu as les originaux et même si tu n'en fait pas commerce, il sera très difficile, même si tu as le meilleur avaocat pénaliste du monde, de convaincre les juges que ce son des "copies privées"...

Absolument d'accord...

Citation de: "Léviathan"

Le droit, c'est une question de logique et de bon sens... Finalement c'est assez simple...

Là, par contre, ça n'engage que toi !!! :wink:
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Arno

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #34 le: 28 février 2005, 11:28:49 »

et hop encore une super réponse de notre juriste préféré!!
merci
Arno :wink:
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Vous voulez vraiment aider les autres? Pensez à mettre un titre le plus précis possible et à indiquer [Résolu] dans celui-ci lorsque la solution est trouvée et postée. Merci.:wink:

vhd

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« Réponse #35 le: 28 février 2005, 12:11:53 »

Merci Léviathan pour ta réponse :D

Dan :wink:
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Léviathan

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #36 le: 28 février 2005, 14:48:52 »

C'est vrai je suis un peu LE spécialiste... Vive moi !!!
Je vais peut-être faire avocat plutôt que -- censuré secret défense --
Je me ferais 1000 dollars de l'heure et j'aurais mon cabinet à Boston... Et puis, je me taperais Ally Mc Beal et j'aurais une bagnole de sport... Je pourrais m'acheter toutes les saisons de Stargate, de Cosmos 1999 et des Thunderbird... Les Majors d'Hollywood me mangerons dans la main...

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Léviathan

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #37 le: 28 février 2005, 15:24:39 »

Attetntion à tes smilies Room... Je doit te censurer...

Provocation à l'usage de stupéfiants c'est 5 ans et 75 000 € encourus selon les articles L 3421-4, R 5149, R 5179, R 5180 et R 5181 du Code de la Santé publique et la Convention internationale unique sur les stupéfiant du 30 mars 1961...

Je peux te défendre devant le tribunal pour la modique somme de 30 000 dollars...
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Sparad0x

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #38 le: 28 février 2005, 15:33:24 »

Citer
Provocation à l'usage de stupéfiants

Ca y est :-)
Léviathan a cédé à la provocation :-)
L'usage des stupéfiants n'est-il pas prohibé?
Tu vas te payer combien pour être ton propre avocat?  :lol:
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Léviathan

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« Réponse #39 le: 28 février 2005, 16:55:32 »

Ben non Spar, c'est mon état normal...

En fait, j'ai arrêté la clop depuis une semaine sans patch avec le bouquin d'Allen Carr  La méthode simple et tout va bien... Bon, peut-être un peu nerveux... Si non çaaaa vaaaa.....
 :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:
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Room |312|

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« Réponse #40 le: 05 mars 2005, 11:56:19 »

Bonjour Leviathan  :D

Merci pour ton commentaire. @+++ Room |312|  :wink:
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gilles21

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« Réponse #41 le: 16 mars 2005, 13:48:27 »

Bonjour,


article paru dans libé du 11 mars:
------------------------------------------------------
Mieux vaut télécharger des films à Rodez que de la musique à Pontoise. Hier, un internaute poursuivi pour avoir puisé sur l'Internet ou copié à partir de DVD prêtés près de 500 films a été relaxé par la cour d'appel de Montpellier (Hérault). Une décision qui contredit le discours des maisons de disques désignant d'emblée les adeptes du téléchargement sur l'Internet comme des «pirates» et les menaçant de poursuites en justice. Et qui contredit aussi le jugement rendu à Pontoise (Val-d'Oise) dans une affaire similaire : un enseignant s'était vu condamner le 2 février à 15 400 euros de dommages et intérêts pour avoir téléchargé de la musique sur l'Internet.

Légal ou pas ? Les juristes spécialistes du droit d'auteur sont aussi partagés que les tribunaux. Dans son arrêt, la cour d'appel de Montpellier observe que «lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective». La cour, confirmant la relaxe du tribunal de grande instance de Rodez en octobre dernier, fait ainsi référence au droit à la copie privée, qui permet par exemple d'enregistrer un film à la télévision, de photocopier le chapitre d'un livre ou de dupliquer le dernier Madonna prêté par un ami. «Le téléchargement pour un usage privé et personnel entre dans le champ du droit à la copie privée», estime Cyril Rojinsky, avocat spécialiste de la propriété intellectuelle.

Pour la partie adverse, la copie privée ne peut être invoquée si la source est illicite, ce qui est souvent le cas dans les systèmes de téléchargement sur l'Internet. «La question posée quant à la nature de la source n'a pas été traitée par le tribunal, déplore Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l'édition vidéo (SEV), partie civile. C'est une question fondamentale en suspens.» En effet, la loi ne précise pas si la copie privée doit obligatoirement se faire à partir d'une source licite. La loi, en revanche, interdit clairement la mise à disposition d'oeuvres copiées. C'est l'un des principaux arguments invoqués par le tribunal correctionnel de Pontoise début février. L'internaute condamné partageait sa discothèque, stockée sur son ordinateur, suivant en cela le principe de fonctionnement des systèmes d'échange de fichiers (peer-to-peer). Après la condamnation de Pontoise, la relaxe de Montpellier entretient la confusion sur la légalité de ces nouvelles pratiques. Le SEV, comme les autres parties civiles, a décidé de former un pourvoi en cassation.
------------------------------------------------

alors, jurisprudence si cassation confirme :?:

@+ :wink:
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Room |312|

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #42 le: 16 mars 2005, 14:24:16 »

Bonjour gilles21  :D

Merci pour l'info. A suivre... Voir aussi news : un jeune aveyronnais relaxé après avoir piraté 488 films. @+++ Room |312|  :wink:
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Léviathan

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« Réponse #43 le: 16 mars 2005, 15:16:04 »

Keep cool... C'est pas gagné devant la Cour de Cassation compte tenu de l'orientation de sa jurisprudence... L'arrêt de Montpellier est vraiment "space" et isolé... En plus, aujourd'hui le "contexte juridique" est différent de celui existant au moment des faits... Enfin, on va voir...  :roll:

L'arrêt de Montpellier : ici
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Lt COLUMBO

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« Réponse #44 le: 16 mars 2005, 17:04:38 »

Citation de: "Léviathan"
C'est pas gagné devant la Cour de Cassation compte tenu de l'orientation de sa jurisprudence... L'arrêt de Montpellier est vraiment "space" et isolé... En plus, aujourd'hui le "contexte juridique" est différent de celui existant au moment des faits...

 :roll: Ouais...et lorsqu'on envisage les conséquences économiques qu'aurait en Cassation une confirmation du jugement de Rodez, je suis pas loin de penser que cette décision risque de devenir célèbre à l'avenir... pour sa singularité...
Nègre et toute sa clique peuvent dormir tranquille... :(
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