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Auteur Sujet: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé  (Lu 19104 fois)

Lt COLUMBO

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #15 le: 25 février 2005, 08:17:28 »

Citation de: "Arno"
mais comme on dit "dans le doute, abstiens toi"

le fourm ne veut pas rentrer dans les suppositions en espérant que ce pourrait peut être être autorisé si la loi.........


Je ne peux qu'être d'accord : c'est la Sagesse qui parle...
Mais on ne m'ôtera pas de l'idée que tout cela est emprunt d'une gigantesque hypocrisie... :roll:
Sérieusement, qui, il y a encore 5 ou 6 ans, aurait pu prédire que l'on se poserait aujourd'hui des questions pareilles ???
Toutefois, j'ai hâte de voir comment tout cela va évoluer d’un point de vue législatif… Internet est jeune et le bidouillage de DVD encore plus… Nous ne sommes que des pionniers en la matière et peut-être pas encore assez nombreux pour que les dérives dans ce domaine inquiètent vraiment les pouvoirs publics…
Rendez-vous dans quelques années…
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vhd

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #16 le: 25 février 2005, 08:57:57 »

Re :D ,

Citation de: "Lt COLUMBO"
Nous ne sommes que des pionniers en la matière et peut-être pas encore assez nombreux pour que les dérives dans ce domaine inquiètent vraiment les pouvoirs publics…


Franchement, je n'en suis pas persuadé, depuis un certain temps les maisons de production (films et musiques) font pression sur les pouvoirs publics et ce parcequ'ils ont un manque a gagner à priori important.

Tout le problème est la dérive de la copie, pas mal de personnes en font un véritable commerce.
Il n'est pas rare de voir certaines vidéotèques, vendre des copies de film fraichement sorti en location.
Et que dire des films qui sont encore au cinéma et que l'on peut télécharger sans problème.

Dan :wink:
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Lt COLUMBO

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #17 le: 25 février 2005, 09:16:09 »

Citation de: "vhd"

Franchement, je n'en suis pas persuadé, depuis un certain temps les maisons de production (films et musiques) font pression sur les pouvoirs publics et ce parcequ'ils ont un manque a gagner à priori important.

Tout le problème est la dérive de la copie, pas mal de personnes en font un véritable commerce.
Il n'est pas rare de voir certaines vidéotèques, vendre des copies de film fraichement sorti en location.
Et que dire des films qui sont encore au cinéma et que l'on peut télécharger sans problème.

Dan :wink:


Absolument d'accord avec toi mais il me semble que tu déplaces le débat sur le terrain de la lutte opposant l'Industrie du cinéma aux systèmes de piratage organisés (P2P et fichiers compressés sous forme divx...).
Ce qui est combattu, c'est la possibilité pour un quidam niçois d'acheter (ou mieux, de louer) "I Robot", de le compresser en divx et d'en faire profiter de parfaits inconnus de Nantes, Bruxelles et Montréal...
Or, le support DVD est (pour le moment) trop lourd pour être échangé par cette voie et ne constitue pas à mon sens le même danger...
Qui n'a pas échangé des copies de VHS avec ses amis ?
Cela étant, et j'en terminerais avec ce sujet, le problème se posera surement un jour, lorsque les lignes permetteront le transfert de ces fichiers. Mais peut-être, alors, que la législation sera plus claire...
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Lt COLUMBO

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #18 le: 25 février 2005, 09:50:42 »

Citation de: "Room |312|"
Bonsoir  :D

Sujet sensible... et avalanches de réactions  :mrgreen: . Si cracker une protection est illégal, alors il faut admettre que DVD Decrypter, Shrink et autres Ripp-it sont hors-la-loi ^^. Là ça calme  :? !...


Tu ne crois pas si bien dire...
Sujet tellement sensible que je vous propose de jeter un petit coup d'oeil au lien suivant :
http://www.afjv.com/juridique/040915_droit_copie_privee_protection.htm
La décision est certes relativement complexe à décrypter (!), mais en gros, en se basant sur des textes communautaires, le juge remet tout simplement en cause le droit de se créer une copie personnelle de ses propres DVD.
Exit, dans ce cas de figure, l'article L.122-5 du CPI...
Leviathan l'a d'ailleurs très bien expliqué dans un autre post...
En ce moment, le simple fait d'écrire sur ce site est sanctionnable... :cry:
Mais attention, ce n'est là qu'un jugement de première instance... Le 2 septembre 2003, le TGI de Nanterre a admis l'inverse dans le cas des CD protégés...(même s'il est vrai que dans cette espèce, le raisonnement juridique des juges n'était pas le même (= incompatibilité avec lecteur audio)...)
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vhd

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #19 le: 25 février 2005, 12:19:36 »

Citation de: "Lt COLUMBO"
Absolument d'accord avec toi mais il me semble que tu déplaces le débat sur le terrain de la lutte opposant l'Industrie du cinéma aux systèmes de piratage organisés (P2P et fichiers compressés sous forme divx...).


En effet, le fait de pouvoir télécharger des films est un autre débat.
Par contre le commerce illégal de copie de DVD existe et l'industrie du cinéma en est bien conscient.
Alors pour le droit de copie, qui va gagner, l'industrie du cinéma au chiffre d'affaire énorme ou les simples consommateurs :?

Dan :wink:
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Lt COLUMBO

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #20 le: 25 février 2005, 13:40:37 »

Selon Leviathan :
Citer

.Exception : on a le droit de faire une copie (voire 2, car un DVD Vidéo n'est pas considéré par la jurisprudence comme étant un logiciel sauf si la copie contient des applications pour PC) "à titre privé et non collectif" si on détient l'original du DVD (et pas si on a loué le film comme on le dit quelques fois sur le net - et même si certains de ceux qui le disent sont des avocats - et encore moins si on à simplement vu le film au ciné...);


Je reviens sur cette question (qui est le thème de ce forum...) parcequ'entre temps, j'ai relu l'article L.122-5 qui m'apparait très clair.
Il prévoit notamment :
Citer

"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
   2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;"

La loi parle bien de "COPIES" au pluriel, non ?... Ou alors qq chose m'échappe ?... Dans ce cas, et en vertu du principe selon lequel "là ou la loi ne distingue pas..." j'aimerais que Leviathan fournisse ses sources pour affirmer que le nombre de copies est limité à 1 ou 2...
Et si qq'un a une explication pertinente, je suis preneur !  :wink:
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fiber

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« Réponse #21 le: 25 février 2005, 13:59:21 »

salut

je ne sais pas si c'est vrai mais si mes souvenir sont bon
j'avait lu qu'il voulait justement supprimé l'article L.122-5 ce qui en deduirai que toute copie serai illégal.

c'est ce qu'il sont en train de faire au US
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Arno

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« Réponse #22 le: 25 février 2005, 20:41:52 »

oui mais "les" de les copies peut être compris au sens général de toutes les copies faitent pour le m^me nombre de dvd

donc 1 copie pour 1 dvd original et donc si plus de dvd originaux cela fait plus de copies d'où je pense l'article "les"!!!!!!!!
arno :wink:
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Vous voulez vraiment aider les autres? Pensez à mettre un titre le plus précis possible et à indiquer [Résolu] dans celui-ci lorsque la solution est trouvée et postée. Merci.:wink:

Sparad0x

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« Réponse #23 le: 25 février 2005, 20:47:25 »

Décidemment, dur dur de s'y retrouver en France!!!!
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OliverDivX

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« Réponse #24 le: 25 février 2005, 22:32:53 »

Salut,

Alors sparad0x je crois qu'en france les lois en matière de copie de tous médias et autres logciels sont floux en fait rien de bien définis.
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Room |312|

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« Réponse #25 le: 25 février 2005, 22:45:29 »

Bonsoir à tous  :D !

Quelques commentaires supplémentaires :

1. Comme le fait remarquer Lt COLUMBO, il faut attendre que toutes les voies de recours soient épuisées. Nonobstant la primauté de la norme communautaire sur le droit interne, les exceptions visées par l'article L.122-5 du CPI fondent la possibilité de réaliser des reproductions d'une oeuvre dans des conditions précises. Selon moi ces dispositions sont aujourd'hui applicables.

2. Quant au sens qu'il faut donner à l'article L.122-5 : quand Leviathan dit 1 copie voire 2, je suppose qu'il ne se voulait pas limitatif, sinon je vois mal où est le sens.
La lecture d'Arno est intelligente. Pour ma part, je lis : 'l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions (de l'oeuvre) [...]' (article L.122-5).
Puis je lis l'article L.122-6-1.II du CPI relatif au CD-Rom et DVD-Rom comportant des logiciels : 'La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel'.
Le régime applicable est plus restrictif puisque n'est autorisé qu'une seule et unique copie de sauvegarde. Il m'apparaît sensé de dire que si le législateur entendait limiter la copie d'un DVD-Video à un exemplaire, il l'aurait explicitement précisé, tel qu'à l'article L.122-6-1.II.

Résumé : L.122-5 du CPI (Cd-Audio et DVD-Video) : nombre de reproductions non exhaustif ; L.122-6-1.II du CPI (CD-Rom et DVD-Rom comportant des logiciels) : nombre de reproductions limité à 1 (lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel).

3. Ce sujet, je le rappelle, n'est pas voué à la polémique mais est destiné à tenter d'avoir une lecture juridique fiable et pratique en matière de copies de DVD.

4. Migraine... quand même . (non pas  :mrgreen: ). @+++ Room |312|  :wink:
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Arno

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #26 le: 25 février 2005, 23:04:58 »

Citation de: "Room |312|"
La lecture d'Arno est intelligente.


excusez moi mais je ne peux m'empêcher d'aimer ce passage dans toutes cette prise de tête 8)
arno :roll:
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GravuTrad

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« Réponse #27 le: 26 février 2005, 00:05:12 »

C'est tout à fait ca, bon résumé.

Logiciels (tous types, même les jeux qui sont aussi des logiciels) CDs et DVDs-> une copie.
Cd et DVDs Audios et Vidéos-> autant qu'on veut

Le tout si évidemment on possède l'original, avec copie pour but de préserver cet original.

Il est évidemment interdit de vendre, louer, céder, ou diffuser sur écran hors du cercle familial, cette ou ces copies.

Simple non? :D
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Room |312|

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« Réponse #28 le: 26 février 2005, 00:38:03 »

Bonsoir GravuTrad  :D

Dit comme ça, oui ! Quel talent  :D ! @+++ Room |312|  :wink:
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Lt COLUMBO

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #29 le: 26 février 2005, 08:37:53 »

Citation de: "Room |312|"


1. Comme le fait remarquer Lt COLUMBO, il faut attendre que toutes les voies de recours soient épuisées. Nonobstant la primauté de la norme communautaire sur le droit interne, les exceptions visées par l'article L.122-5 du CPI fondent la possibilité de réaliser des reproductions d'une oeuvre dans des conditions précises. Selon moi ces dispositions sont aujourd'hui applicables.


Méfiance quand même...jusqu'à preuve du contraire, c'est le droit positif même si on pourrait être tatillon (à la lecture stricte du jugement) en distinguant entre DVD protégés et DVD non protégés (il y a des DVD commerciaux qui le sont...) : dans le cas des 2nds, L.122-5 pourrait s'appliquer...

Citer

2. Quant au sens qu'il faut donner à l'article L.122-5 : quand Leviathan dit 1 copie voire 2, je suppose qu'il ne se voulait pas limitatif, sinon je vois mal où est le sens.
La lecture d'Arno est intelligente. Pour ma part, je lis : 'l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions (de l'oeuvre) [...]' (article L.122-5).
Puis je lis l'article L.122-6-1.II du CPI relatif au CD-Rom et DVD-Rom comportant des logiciels : 'La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel'.
Le régime applicable est plus restrictif puisque n'est autorisé qu'une seule et unique copie de sauvegarde. Il m'apparaît sensé de dire que si le législateur entendait limiter la copie d'un DVD-Video à un exemplaire, il l'aurait explicitement précisé, tel qu'à l'article L.122-6-1.II.

Résumé : L.122-5 du CPI (Cd-Audio et DVD-Video) : nombre de reproductions non exhaustif ; L.122-6-1.II du CPI (CD-Rom et DVD-Rom comportant des logiciels) : nombre de reproductions limité à 1 (lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel).


Pas mieux !  :wink:
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