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23 novembre 2017, 19:33:43
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Auteur Sujet: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé  (Lu 14752 fois)

Room |312|

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Bonsoir à tous

Dans ce sujet de ducret, je m'interrogeai sur la lecture qu'il faut avoir de la loi en matière de copie de DVD-Video.

Je me cite :

Citation de: "Room |312|"
Le code de la propriété intellectuelle en son article L.122-5 autorise, pour les oeuvres, 'les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.' ; autrement dit le nombre de copies ne serait pas limité.

Je cite également Leviathan :

Citation de: "Leviathan"
AUJOURD'HUI :

1. On n'a pas le droit en France de copier un DVD Vidéo (je ne parle pas du film de vos vacances bien évidemment) : c'est le principe !!! Certains pourront s'étonner, mais c'est LE principe et il faut voir le point 2...

2.Exception : on a le droit de faire une copie (voire 2, car un DVD Vidéo n'est pas considéré par la jurisprudence comme étant un logiciel sauf si la copie contient des applications pour PC) "à titre privé et non collectif" si on détient l'original du DVD (et pas si on a loué le film comme on le dit quelques fois sur le net - et même si certains de ceux qui le disent sont des avocats - et encore moins si on à simplement vu le film au ciné...);

Clairement j'aimerais savoir si la possibilité de réaliser un nombre x de copies d'un DVD dont on est le détenteur est ouverte ? Aurais-tu la gentillesse d'éclaircir ce point pour moi en l'état actuel de la législation, Leviathan. Merci.

Précision : ce sujet ne vise naturellement à aucune polémique. Savoir qui aurait raison ne m'intéresse pas tant que d'abandonner une idée fausse pour une idée plus juste (oui je sais, des fois j'ai la tête dure ^^). Dura lex sed lex  :mrgreen: . @+++ Room |312|  :wink:
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GravuTrad

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #1 le: 23 février 2005, 23:41:56 »

Le sujet à déja été un peu débattu sur le forum mais il est toujours sujet à interprétation lol...

C'est des malins, Déja le fait d'outrepasser des protections contre la copie est illégal alors...lol....
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Sparad0x

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #2 le: 24 février 2005, 09:03:41 »

Mais d'un autre côté, certaines maisons de disque ont déjà été condamnées à cause de leur protections...
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vhd

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #3 le: 24 février 2005, 09:11:29 »

En effet, d'ailleurs, l'organisme Belge de la défense des consommateurs (Test Achats) se bat contre cette pratique.
D'autant plus, que du moins en Belgique, nous payons une taxe sur les DVD vierge et ce pour les droits d'auteurs.
Comme Test Achat a fait remarquer cela, on a changé la loi en "une taxe pour les droits d'auteur pour compenser la perte financière du à la copie illégale.
Bien entendu,le gouvernement (Belge) est incapable de prouver que cette taxe va réellement pour les auteurs.

Comme quoi, c'est vraiment le flou artistique :?

Dan :wink:
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GravuTrad

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #4 le: 24 février 2005, 10:30:22 »

Et on en profite bien d'ailleurs lol....
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panasony

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #5 le: 24 février 2005, 14:14:32 »

Salut,
Citer
D'autant plus, que du moins en Belgique, nous payons une taxe sur les DVD vierge et ce pour les droits d'auteurs.

En france aussi et ce pour tout type de support:cry:

Citer
Déja le fait d'outrepasser des protections contre la copie est illégal

Alors que le droit a la copie privé existe  :!:

Tous ça est un grand flou artistique :wink:

A+
Panasony :wink: :!:
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GravuTrad

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #6 le: 24 février 2005, 14:43:52 »

Là ou c'est subtil c'est qu'on n'a pas le droit de cracker une protection, mais rien n'interdit de la copier. La protection se retrouvant aussi sur la copie, c'est tout à fait légal.
La copie de films DVD est donc interdite (Rip de la protection) mais si on copiait les protections présentes sur le DVD se serait légal, vu le droit à la copie privée unique de sauvegarde.
Idem pour les jeux. Tout crackage est interdit, mais rien n'interdit de copier avec la protection incluse dans la copie (quand c'est possible)
Bien sûr tout autre produit non protégé est donc soumis facilement au droit à la copie privée unique de sauvegarde...
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Lt COLUMBO

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Re: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #7 le: 24 février 2005, 17:36:19 »

Citer

Clairement j'aimerais savoir si la possibilité de réaliser un nombre x de copies d'un DVD dont on est le détenteur est ouverte ? Aurais-tu la gentillesse d'éclaircir ce point pour moi en l'état actuel de la législation, Leviathan. Merci.


Je doute sincèrement que la jurisprudence actuelle (et à fortiori la loi) permette de répondre à une question aussi pointue...
(J'ai l'impression que l'actualité actuelle sur les P2P rend paranoïaque ! Honnêtement, qui se serait posé une telle question à l'époque des magnétoscopes ?)  :roll:
Ici, à mon sens, seule la logique et le raisonnement peuvent aider : En quoi le fait de réaliser x copies de ses propres DVD - dans un but purement privé - peut être répréhensible ?
S'attirer les foudres d'Hollywood ? J'ai le sentiment que les risques sont du même niveau que les chances pour le PSG d'être champion de France cette année...
[/quote]
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vhd

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #8 le: 24 février 2005, 18:23:10 »

Citation de: "Lt COLUMBO"
Ici, à mon sens, seule la logique et le raisonnement peuvent aider : En quoi le fait de réaliser x copies de ses propres DVD - dans un but purement privé - peut être répréhensible ?


En effet, mais le problème pour le Forum est qu'il faut avoir l'absolu certitude que cela est légal, car si nous acceptons ce principe et que cela n'est pas autorisé, nous pouvons être inculpé de "complicité à la piraterie".

Dan :wink:
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GravuTrad

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Re: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #9 le: 24 février 2005, 18:32:46 »

Citation de: "Lt COLUMBO"

Ici, à mon sens, seule la logique et le raisonnement peuvent aider : En quoi le fait de réaliser x copies de ses propres DVD - dans un but purement privé - peut être répréhensible ?


Le pb vient du terme "but purement privé".
Pas mal le font pour ca. Mais certains en font le commerce (j'ai déja vu et engueulé d'ailleurs!).
Donc le droit à la copie est forcément (et c'est humain) détourné de son but...et c'est là que le bas blesse à chaque fois....
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Lt COLUMBO

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #10 le: 24 février 2005, 18:59:08 »

Citation de: "vhd"

En effet, mais le problème pour le Forum est qu'il faut avoir l'absolu certitude que cela est légal, car si nous acceptons ce principe et que cela n'est pas autorisé, nous pouvons être inculpé de "complicité à la piraterie".
Dan :wink:


Je reste persuadé que tu ne peux pas, à l'heure actuelle, obtenir une réponse satisfaisante à ton attente puisque (à ma connaissance) aucun juge ne s'est encore positionné sur ce sujet.
Le pb - dans la configuration où tu l'entends - est d'ailleurs tellement marginal que je doute que l'on ait un jour une solution qui réponde parfaitement à cette question.
La seule solution serait d'obtenir l'avis d'un avocat spécialisé ou mieux, d'un professeur de droit de la propriété intellectuelle... Quelqu'un en connait un ?
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Arno

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #11 le: 24 février 2005, 21:01:07 »

mais comme on dit "dans le doute, abstiens toi"

le fourm ne veut pas rentrer dans les suppositions en espérant que ce pourrait peut être être autorisé si la loi.........

on a décidé depuis le début que l'on aurait cette conduite et jusqu'à que l'on nous prouve le contraire, on continuera de le faire!!
et de toute manière je trouve cette conduite très saine :D
arno :wink:
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Vous voulez vraiment aider les autres? Pensez à mettre un titre le plus précis possible et à indiquer [Résolu] dans celui-ci lorsque la solution est trouvée et postée. Merci.:wink:

Room |312|

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #12 le: 24 février 2005, 21:10:33 »

Bonsoir  :D

Sujet sensible... et avalanches de réactions  :mrgreen: . Si cracker une protection est illégal, alors il faut admettre que DVD Decrypter, Shrink et autres Ripp-it sont hors-la-loi ^^. Là ça calme  :? !...

La question de la copie semble donc à la fois simple et complexe. Simple car l'article précité est clair (pour moi). Pas de limitations. Complexe car ce n'est peut-être pas la seule référence juridique à prendre en compte.

C'est toutefois effectivement le juge qui tranche. Donc quant à l'avis d'un docteur ès droit, aussi compétent soit-il, ça reste un avis.

A franchement parler (et ne m'en veuillez pas SVP), l'enjeu est évidemment la sécurité juridique du site mais aussi les membres sanctionnés pour copies multiples. J'attends encore un peu et j'irais MP Leviathan. Ses interventions sont judicieuses ; son point de vue m'intéresse hautement. @+++ Room |312|  :wink:
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vhd

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #13 le: 24 février 2005, 21:25:29 »

Que tout cela est complexe.

Je vais vous raconter un truc qui n'a rien avoir avec la copie, mais qui prouve que les lois sont vraiment bizarre.

En belgique, la loi autorise de mettre 4 jeunes enfants sur la banquette arrière de la voiture.
Il est claire que dans ce cas de figure, il est impossible d'attacher les 4 enfants.
Hors que la loi dit aussi qu'il faut que tous les occupants d'une voiture doivent être attaché.

Franchement, on y comprend plus rien. :evil:

Dan :wink:
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GravuTrad

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Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
« Réponse #14 le: 24 février 2005, 21:44:53 »

Et je rajoute un peu plus dans ce fouillis lol...

Les logiciels qui rippent ces protections n'ont qu'à s'expatrier ailleurs, dans les pays propices (à la législation adéquate) lol...

La méthode Elby-Slysolt est imparable lol... :wink:
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