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Site & Forum => News Informatiques => Discussion démarrée par: Sparad0x le 18 juillet 2005, 12:29:25
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Le 12 juillet, la Commission Européenne a annoncé une proposition de directive visant à créer un délit pénal européen d'incitation à la contrefaçon.
Le lendemain, elle a menacé trois pays de sanctions s'ils ne transposent pas d'urgence la directive.
En France, l'examen du projet de loi, originellement prévu pour la mi-juillet, a été reporté à octobre.
A la rentrée, le site EUCD.INFO (http://eucd.info/) lancera un nouveau site et une grande opération de sensibilisation des élus.
Source: EUCD.INFO (http://eucd.info/)