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Logiciels => Divers => Discussion démarrée par: Room |312| le 23 février 2005, 22:53:17

Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Room |312| le 23 février 2005, 22:53:17
Bonsoir à tous (http://smileyonline.free.fr/images/gif/japan/vignette2/thumbnails/1036315608_gif.gif)

Dans ce sujet (http://www.forum.trad-fr.com/viewtopic.php?highlight=propri%E9t%E9&t=1670) de ducret, je m'interrogeai sur la lecture qu'il faut avoir de la loi en matière de copie de DVD-Video.

Je me cite :

Citation de: "Room |312|"
Le code de la propriété intellectuelle en son article L.122-5 autorise, pour les oeuvres, 'les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.' ; autrement dit le nombre de copies ne serait pas limité.

Je cite également Leviathan (http://www.forum.trad-fr.com/ftopic1294.html&highlight=) :

Citation de: "Leviathan"
AUJOURD'HUI :

1. On n'a pas le droit en France de copier un DVD Vidéo (je ne parle pas du film de vos vacances bien évidemment) : c'est le principe !!! Certains pourront s'étonner, mais c'est LE principe et il faut voir le point 2...

2.Exception : on a le droit de faire une copie (voire 2, car un DVD Vidéo n'est pas considéré par la jurisprudence comme étant un logiciel sauf si la copie contient des applications pour PC) "à titre privé et non collectif" si on détient l'original du DVD (et pas si on a loué le film comme on le dit quelques fois sur le net - et même si certains de ceux qui le disent sont des avocats - et encore moins si on à simplement vu le film au ciné...);

Clairement j'aimerais savoir si la possibilité de réaliser un nombre x de copies d'un DVD dont on est le détenteur est ouverte ? Aurais-tu la gentillesse d'éclaircir ce point pour moi en l'état actuel de la législation, Leviathan. Merci.

Précision : ce sujet ne vise naturellement à aucune polémique. Savoir qui aurait raison ne m'intéresse pas tant que d'abandonner une idée fausse pour une idée plus juste (oui je sais, des fois j'ai la tête dure ^^). Dura lex sed lex  :mrgreen: . @+++ Room |312|  :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: GravuTrad le 23 février 2005, 23:41:56
Le sujet à déja été un peu débattu sur le forum mais il est toujours sujet à interprétation lol...

C'est des malins, Déja le fait d'outrepasser des protections contre la copie est illégal alors...lol....
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Sparad0x le 24 février 2005, 09:03:41
Mais d'un autre côté, certaines maisons de disque ont déjà été condamnées à cause de leur protections...
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: vhd le 24 février 2005, 09:11:29
En effet, d'ailleurs, l'organisme Belge de la défense des consommateurs (Test Achats) se bat contre cette pratique.
D'autant plus, que du moins en Belgique, nous payons une taxe sur les DVD vierge et ce pour les droits d'auteurs.
Comme Test Achat a fait remarquer cela, on a changé la loi en "une taxe pour les droits d'auteur pour compenser la perte financière du à la copie illégale.
Bien entendu,le gouvernement (Belge) est incapable de prouver que cette taxe va réellement pour les auteurs.

Comme quoi, c'est vraiment le flou artistique :?

Dan :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: GravuTrad le 24 février 2005, 10:30:22
Et on en profite bien d'ailleurs lol....
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: panasony le 24 février 2005, 14:14:32
Salut,
Citer
D'autant plus, que du moins en Belgique, nous payons une taxe sur les DVD vierge et ce pour les droits d'auteurs.

En france aussi et ce pour tout type de support:cry:

Citer
Déja le fait d'outrepasser des protections contre la copie est illégal

Alors que le droit a la copie privé existe  :!:

Tous ça est un grand flou artistique :wink:

A+
Panasony :wink: :!:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: GravuTrad le 24 février 2005, 14:43:52
Là ou c'est subtil c'est qu'on n'a pas le droit de cracker une protection, mais rien n'interdit de la copier. La protection se retrouvant aussi sur la copie, c'est tout à fait légal.
La copie de films DVD est donc interdite (Rip de la protection) mais si on copiait les protections présentes sur le DVD se serait légal, vu le droit à la copie privée unique de sauvegarde.
Idem pour les jeux. Tout crackage est interdit, mais rien n'interdit de copier avec la protection incluse dans la copie (quand c'est possible)
Bien sûr tout autre produit non protégé est donc soumis facilement au droit à la copie privée unique de sauvegarde...
Titre: Re: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 24 février 2005, 17:36:19
Citer

Clairement j'aimerais savoir si la possibilité de réaliser un nombre x de copies d'un DVD dont on est le détenteur est ouverte ? Aurais-tu la gentillesse d'éclaircir ce point pour moi en l'état actuel de la législation, Leviathan. Merci.


Je doute sincèrement que la jurisprudence actuelle (et à fortiori la loi) permette de répondre à une question aussi pointue...
(J'ai l'impression que l'actualité actuelle sur les P2P rend paranoïaque ! Honnêtement, qui se serait posé une telle question à l'époque des magnétoscopes ?)  :roll:
Ici, à mon sens, seule la logique et le raisonnement peuvent aider : En quoi le fait de réaliser x copies de ses propres DVD - dans un but purement privé - peut être répréhensible ?
S'attirer les foudres d'Hollywood ? J'ai le sentiment que les risques sont du même niveau que les chances pour le PSG d'être champion de France cette année...
[/quote]
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: vhd le 24 février 2005, 18:23:10
Citation de: "Lt COLUMBO"
Ici, à mon sens, seule la logique et le raisonnement peuvent aider : En quoi le fait de réaliser x copies de ses propres DVD - dans un but purement privé - peut être répréhensible ?


En effet, mais le problème pour le Forum est qu'il faut avoir l'absolu certitude que cela est légal, car si nous acceptons ce principe et que cela n'est pas autorisé, nous pouvons être inculpé de "complicité à la piraterie".

Dan :wink:
Titre: Re: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: GravuTrad le 24 février 2005, 18:32:46
Citation de: "Lt COLUMBO"

Ici, à mon sens, seule la logique et le raisonnement peuvent aider : En quoi le fait de réaliser x copies de ses propres DVD - dans un but purement privé - peut être répréhensible ?


Le pb vient du terme "but purement privé".
Pas mal le font pour ca. Mais certains en font le commerce (j'ai déja vu et engueulé d'ailleurs!).
Donc le droit à la copie est forcément (et c'est humain) détourné de son but...et c'est là que le bas blesse à chaque fois....
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 24 février 2005, 18:59:08
Citation de: "vhd"

En effet, mais le problème pour le Forum est qu'il faut avoir l'absolu certitude que cela est légal, car si nous acceptons ce principe et que cela n'est pas autorisé, nous pouvons être inculpé de "complicité à la piraterie".
Dan :wink:


Je reste persuadé que tu ne peux pas, à l'heure actuelle, obtenir une réponse satisfaisante à ton attente puisque (à ma connaissance) aucun juge ne s'est encore positionné sur ce sujet.
Le pb - dans la configuration où tu l'entends - est d'ailleurs tellement marginal que je doute que l'on ait un jour une solution qui réponde parfaitement à cette question.
La seule solution serait d'obtenir l'avis d'un avocat spécialisé ou mieux, d'un professeur de droit de la propriété intellectuelle... Quelqu'un en connait un ?
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Arno le 24 février 2005, 21:01:07
mais comme on dit "dans le doute, abstiens toi"

le fourm ne veut pas rentrer dans les suppositions en espérant que ce pourrait peut être être autorisé si la loi.........

on a décidé depuis le début que l'on aurait cette conduite et jusqu'à que l'on nous prouve le contraire, on continuera de le faire!!
et de toute manière je trouve cette conduite très saine :D
arno :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Room |312| le 24 février 2005, 21:10:33
Bonsoir  :D

Sujet sensible... et avalanches de réactions  :mrgreen: . Si cracker une protection est illégal, alors il faut admettre que DVD Decrypter, Shrink et autres Ripp-it sont hors-la-loi ^^. Là ça calme  :? !...

La question de la copie semble donc à la fois simple et complexe. Simple car l'article précité est clair (pour moi). Pas de limitations. Complexe car ce n'est peut-être pas la seule référence juridique à prendre en compte.

C'est toutefois effectivement le juge qui tranche. Donc quant à l'avis d'un docteur ès droit, aussi compétent soit-il, ça reste un avis.

A franchement parler (et ne m'en veuillez pas SVP), l'enjeu est évidemment la sécurité juridique du site mais aussi les membres sanctionnés pour copies multiples. J'attends encore un peu et j'irais MP Leviathan. Ses interventions sont judicieuses ; son point de vue m'intéresse hautement. @+++ Room |312|  :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: vhd le 24 février 2005, 21:25:29
Que tout cela est complexe.

Je vais vous raconter un truc qui n'a rien avoir avec la copie, mais qui prouve que les lois sont vraiment bizarre.

En belgique, la loi autorise de mettre 4 jeunes enfants sur la banquette arrière de la voiture.
Il est claire que dans ce cas de figure, il est impossible d'attacher les 4 enfants.
Hors que la loi dit aussi qu'il faut que tous les occupants d'une voiture doivent être attaché.

Franchement, on y comprend plus rien. :evil:

Dan :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: GravuTrad le 24 février 2005, 21:44:53
Et je rajoute un peu plus dans ce fouillis lol...

Les logiciels qui rippent ces protections n'ont qu'à s'expatrier ailleurs, dans les pays propices (à la législation adéquate) lol...

La méthode Elby-Slysolt est imparable lol... :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 25 février 2005, 08:17:28
Citation de: "Arno"
mais comme on dit "dans le doute, abstiens toi"

le fourm ne veut pas rentrer dans les suppositions en espérant que ce pourrait peut être être autorisé si la loi.........


Je ne peux qu'être d'accord : c'est la Sagesse qui parle...
Mais on ne m'ôtera pas de l'idée que tout cela est emprunt d'une gigantesque hypocrisie... :roll:
Sérieusement, qui, il y a encore 5 ou 6 ans, aurait pu prédire que l'on se poserait aujourd'hui des questions pareilles ???
Toutefois, j'ai hâte de voir comment tout cela va évoluer d’un point de vue législatif… Internet est jeune et le bidouillage de DVD encore plus… Nous ne sommes que des pionniers en la matière et peut-être pas encore assez nombreux pour que les dérives dans ce domaine inquiètent vraiment les pouvoirs publics…
Rendez-vous dans quelques années…
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: vhd le 25 février 2005, 08:57:57
Re :D ,

Citation de: "Lt COLUMBO"
Nous ne sommes que des pionniers en la matière et peut-être pas encore assez nombreux pour que les dérives dans ce domaine inquiètent vraiment les pouvoirs publics…


Franchement, je n'en suis pas persuadé, depuis un certain temps les maisons de production (films et musiques) font pression sur les pouvoirs publics et ce parcequ'ils ont un manque a gagner à priori important.

Tout le problème est la dérive de la copie, pas mal de personnes en font un véritable commerce.
Il n'est pas rare de voir certaines vidéotèques, vendre des copies de film fraichement sorti en location.
Et que dire des films qui sont encore au cinéma et que l'on peut télécharger sans problème.

Dan :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 25 février 2005, 09:16:09
Citation de: "vhd"

Franchement, je n'en suis pas persuadé, depuis un certain temps les maisons de production (films et musiques) font pression sur les pouvoirs publics et ce parcequ'ils ont un manque a gagner à priori important.

Tout le problème est la dérive de la copie, pas mal de personnes en font un véritable commerce.
Il n'est pas rare de voir certaines vidéotèques, vendre des copies de film fraichement sorti en location.
Et que dire des films qui sont encore au cinéma et que l'on peut télécharger sans problème.

Dan :wink:


Absolument d'accord avec toi mais il me semble que tu déplaces le débat sur le terrain de la lutte opposant l'Industrie du cinéma aux systèmes de piratage organisés (P2P et fichiers compressés sous forme divx...).
Ce qui est combattu, c'est la possibilité pour un quidam niçois d'acheter (ou mieux, de louer) "I Robot", de le compresser en divx et d'en faire profiter de parfaits inconnus de Nantes, Bruxelles et Montréal...
Or, le support DVD est (pour le moment) trop lourd pour être échangé par cette voie et ne constitue pas à mon sens le même danger...
Qui n'a pas échangé des copies de VHS avec ses amis ?
Cela étant, et j'en terminerais avec ce sujet, le problème se posera surement un jour, lorsque les lignes permetteront le transfert de ces fichiers. Mais peut-être, alors, que la législation sera plus claire...
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 25 février 2005, 09:50:42
Citation de: "Room |312|"
Bonsoir  :D

Sujet sensible... et avalanches de réactions  :mrgreen: . Si cracker une protection est illégal, alors il faut admettre que DVD Decrypter, Shrink et autres Ripp-it sont hors-la-loi ^^. Là ça calme  :? !...


Tu ne crois pas si bien dire...
Sujet tellement sensible que je vous propose de jeter un petit coup d'oeil au lien suivant :
http://www.afjv.com/juridique/040915_droit_copie_privee_protection.htm
La décision est certes relativement complexe à décrypter (!), mais en gros, en se basant sur des textes communautaires, le juge remet tout simplement en cause le droit de se créer une copie personnelle de ses propres DVD.
Exit, dans ce cas de figure, l'article L.122-5 du CPI...
Leviathan l'a d'ailleurs très bien expliqué dans un autre post...
En ce moment, le simple fait d'écrire sur ce site est sanctionnable... :cry:
Mais attention, ce n'est là qu'un jugement de première instance... Le 2 septembre 2003, le TGI de Nanterre a admis l'inverse dans le cas des CD protégés...(même s'il est vrai que dans cette espèce, le raisonnement juridique des juges n'était pas le même (= incompatibilité avec lecteur audio)...)
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: vhd le 25 février 2005, 12:19:36
Citation de: "Lt COLUMBO"
Absolument d'accord avec toi mais il me semble que tu déplaces le débat sur le terrain de la lutte opposant l'Industrie du cinéma aux systèmes de piratage organisés (P2P et fichiers compressés sous forme divx...).


En effet, le fait de pouvoir télécharger des films est un autre débat.
Par contre le commerce illégal de copie de DVD existe et l'industrie du cinéma en est bien conscient.
Alors pour le droit de copie, qui va gagner, l'industrie du cinéma au chiffre d'affaire énorme ou les simples consommateurs :?

Dan :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 25 février 2005, 13:40:37
Selon Leviathan :
Citer

.Exception : on a le droit de faire une copie (voire 2, car un DVD Vidéo n'est pas considéré par la jurisprudence comme étant un logiciel sauf si la copie contient des applications pour PC) "à titre privé et non collectif" si on détient l'original du DVD (et pas si on a loué le film comme on le dit quelques fois sur le net - et même si certains de ceux qui le disent sont des avocats - et encore moins si on à simplement vu le film au ciné...);


Je reviens sur cette question (qui est le thème de ce forum...) parcequ'entre temps, j'ai relu l'article L.122-5 qui m'apparait très clair.
Il prévoit notamment :
Citer

"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
   2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;"

La loi parle bien de "COPIES" au pluriel, non ?... Ou alors qq chose m'échappe ?... Dans ce cas, et en vertu du principe selon lequel "là ou la loi ne distingue pas..." j'aimerais que Leviathan fournisse ses sources pour affirmer que le nombre de copies est limité à 1 ou 2...
Et si qq'un a une explication pertinente, je suis preneur !  :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: fiber le 25 février 2005, 13:59:21
salut

je ne sais pas si c'est vrai mais si mes souvenir sont bon
j'avait lu qu'il voulait justement supprimé l'article L.122-5 ce qui en deduirai que toute copie serai illégal.

c'est ce qu'il sont en train de faire au US
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Arno le 25 février 2005, 20:41:52
oui mais "les" de les copies peut être compris au sens général de toutes les copies faitent pour le m^me nombre de dvd

donc 1 copie pour 1 dvd original et donc si plus de dvd originaux cela fait plus de copies d'où je pense l'article "les"!!!!!!!!
arno :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Sparad0x le 25 février 2005, 20:47:25
Décidemment, dur dur de s'y retrouver en France!!!!
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: OliverDivX le 25 février 2005, 22:32:53
Salut,

Alors sparad0x je crois qu'en france les lois en matière de copie de tous médias et autres logciels sont floux en fait rien de bien définis.
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Room |312| le 25 février 2005, 22:45:29
Bonsoir à tous  :D !

Quelques commentaires supplémentaires :

1. Comme le fait remarquer Lt COLUMBO, il faut attendre que toutes les voies de recours soient épuisées. Nonobstant la primauté de la norme communautaire sur le droit interne, les exceptions visées par l'article L.122-5 du CPI fondent la possibilité de réaliser des reproductions d'une oeuvre dans des conditions précises. Selon moi ces dispositions sont aujourd'hui applicables.

2. Quant au sens qu'il faut donner à l'article L.122-5 : quand Leviathan dit 1 copie voire 2, je suppose qu'il ne se voulait pas limitatif, sinon je vois mal où est le sens.
La lecture d'Arno est intelligente. Pour ma part, je lis : 'l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions (de l'oeuvre) [...]' (article L.122-5).
Puis je lis l'article L.122-6-1.II du CPI relatif au CD-Rom et DVD-Rom comportant des logiciels : 'La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel'.
Le régime applicable est plus restrictif puisque n'est autorisé qu'une seule et unique copie de sauvegarde. Il m'apparaît sensé de dire que si le législateur entendait limiter la copie d'un DVD-Video à un exemplaire, il l'aurait explicitement précisé, tel qu'à l'article L.122-6-1.II.

Résumé : L.122-5 du CPI (Cd-Audio et DVD-Video) : nombre de reproductions non exhaustif ; L.122-6-1.II du CPI (CD-Rom et DVD-Rom comportant des logiciels) : nombre de reproductions limité à 1 (lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel).

3. Ce sujet, je le rappelle, n'est pas voué à la polémique mais est destiné à tenter d'avoir une lecture juridique fiable et pratique en matière de copies de DVD.

4. Migraine... quand même (http://www.zecorp.fr/im/guntar/smiley/frankenstein.gif). (non pas (http://www.zecorp.fr/im/guntar/smiley/petard.gif)  :mrgreen: ). @+++ Room |312|  :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Arno le 25 février 2005, 23:04:58
Citation de: "Room |312|"
La lecture d'Arno est intelligente.


excusez moi mais je ne peux m'empêcher d'aimer ce passage dans toutes cette prise de tête 8)
arno :roll:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: GravuTrad le 26 février 2005, 00:05:12
C'est tout à fait ca, bon résumé.

Logiciels (tous types, même les jeux qui sont aussi des logiciels) CDs et DVDs-> une copie.
Cd et DVDs Audios et Vidéos-> autant qu'on veut

Le tout si évidemment on possède l'original, avec copie pour but de préserver cet original.

Il est évidemment interdit de vendre, louer, céder, ou diffuser sur écran hors du cercle familial, cette ou ces copies.

Simple non? :D
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Room |312| le 26 février 2005, 00:38:03
Bonsoir GravuTrad  :D

Dit comme ça, oui ! Quel talent  :D ! @+++ Room |312|  :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 26 février 2005, 08:37:53
Citation de: "Room |312|"


1. Comme le fait remarquer Lt COLUMBO, il faut attendre que toutes les voies de recours soient épuisées. Nonobstant la primauté de la norme communautaire sur le droit interne, les exceptions visées par l'article L.122-5 du CPI fondent la possibilité de réaliser des reproductions d'une oeuvre dans des conditions précises. Selon moi ces dispositions sont aujourd'hui applicables.


Méfiance quand même...jusqu'à preuve du contraire, c'est le droit positif même si on pourrait être tatillon (à la lecture stricte du jugement) en distinguant entre DVD protégés et DVD non protégés (il y a des DVD commerciaux qui le sont...) : dans le cas des 2nds, L.122-5 pourrait s'appliquer...

Citer

2. Quant au sens qu'il faut donner à l'article L.122-5 : quand Leviathan dit 1 copie voire 2, je suppose qu'il ne se voulait pas limitatif, sinon je vois mal où est le sens.
La lecture d'Arno est intelligente. Pour ma part, je lis : 'l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions (de l'oeuvre) [...]' (article L.122-5).
Puis je lis l'article L.122-6-1.II du CPI relatif au CD-Rom et DVD-Rom comportant des logiciels : 'La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel'.
Le régime applicable est plus restrictif puisque n'est autorisé qu'une seule et unique copie de sauvegarde. Il m'apparaît sensé de dire que si le législateur entendait limiter la copie d'un DVD-Video à un exemplaire, il l'aurait explicitement précisé, tel qu'à l'article L.122-6-1.II.

Résumé : L.122-5 du CPI (Cd-Audio et DVD-Video) : nombre de reproductions non exhaustif ; L.122-6-1.II du CPI (CD-Rom et DVD-Rom comportant des logiciels) : nombre de reproductions limité à 1 (lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel).


Pas mieux !  :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: GravuTrad le 26 février 2005, 15:39:02
Exact. :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 28 février 2005, 10:53:23
Salut Room, mon avis vaut ce qui vaut car si je suis un professionel du droit pénal (coté obscure de la Force), je ne suis pas spécialisé dans le droit de la propriété littéraire et artistique... Mon secteur c'est plus les braqueurs, les dealers, les violeurs... Alors, le pauv' gars qui copie le dvd de son frére et qui le garde pour lui, je m'en fout un peu (et les producteurs de dvd aussi)... Tout ça pour dire que comme l'a dit le LTN Columbo, faut pas devenir parano et faut être logique....

Pour le moment, on peut faire plusieurs copies "à usage privé" d'un dvd en France (différent pour les logiciels). Cependant, il faut être propriétaire de l'original du dvd (pas un dvd loué). On peut préter la copie, selon moi, dans "le cercle de la famille", c'est à dire la famille et les proches selon la jurisprudence...

Attention : c'est un prêt, donc il s'appel "revient" et c'est gratos (of course)... En plus, la copie doit être détruite si on donne ou vend l'original (selon moi, c'est différent si l'original est HS, mais il faut alors garder l'original HS pour légitimer la copie...).

La juriprudence reconnait que les moyens de protection sont légaux sauf s'ils provoquent des problèmes de lecture... Le projet de loi (le futur pas trop radieux de l'humanité) prévoit pour le moment l'interdiction des rippers (et même des forums sur les techniques de rip). Pour le moment donc, ils sont à peu prés légaux (cependant les éditeurs de logiciels de burning s'abstiennent de les inclure dans leur offre même si Monsieur Shrink bosse désormais à plein temps pour Nero)... Il faut savoir que selon la directive européennne, l'exception de copie (c'est une exception et non véritablement un droit) peut être réduite à néant par les Etats Membres... Le projet de loi français maintient cependant l'exception et pour les problème de mise en oeuvre de l'exception il faudra saisir une commission administrative (vu qu'on ne pourra plus utiliser nos rippers qui seront illégaux alors que les protections sont légales...).

Quand je disais, une ou deux copies cela signifiait que si chez toi on retrouve cinquante copies de 40 dvd (soit 2000 copies...), même si tu as les originaux et même si tu n'en fait pas commerce, il sera très difficile, même si tu as le meilleur avaocat pénaliste du monde, de convaincre les juges que ce son des "copies privées"... Certe, "le doute doit profiter au prévenu", mais lorsque les juges n'ont que très peu de doute dans "leur intime conviction" ils peuvent alors condamner... C'est ça que ne comprennent pas les petits voleurs de scooters qui pensent qu'en racontant n'importe quoi il vont s'en sortir...

Le droit, c'est une question de logique et de bon sens... Finalement c'est assez simple... Y a pas besoin d'avoir fait l'X... Le tout, c'est d'assimiler le vocabulaire : le "loulou de banlieu", il assimile vite, c'est le bon sens qui ne suit pas...
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Sparad0x le 28 février 2005, 11:19:19
Merci pour la réponse à la fois complète et claire Léviathan!!!

Je m'en servirais surement pour en extraire l'essence et le mettre en intro à l'inscription sur le forum.

Have Fun ;-)

Sparad0x
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 28 février 2005, 11:28:13
Citation de: "Léviathan"

La juriprudence reconnait que les moyens de protection sont légaux sauf s'ils provoquent des problèmes de lecture... Le projet de loi (le futur pas trop radieux de l'humanité) prévoit pour le moment l'interdiction des rippers (et même des forums sur les techniques de rip). Pour le moment donc, ils sont à peu prés légaux (cependant les éditeurs de logiciels de burning s'abstiennent de les inclure dans leur offre même si Monsieur Shrink bosse désormais à plein temps pour Nero)... Il faut savoir que selon la directive européennne, l'exception de copie (c'est une exception et non véritablement un droit) peut être réduite à néant par les Etats Membres... Le projet de loi français maintient cependant l'exception et pour les problème de mise en oeuvre de l'exception il faudra saisir une commission administrative (vu qu'on ne pourra plus utiliser nos rippers qui seront illégaux alors que les protections sont légales...).

 :D Bonne synthèse de tout ce qui a été dit ci-dessus et de l'état actuel de la jurisprudence...

Citation de: "Léviathan"

Quand je disais, une ou deux copies cela signifiait que si chez toi on retrouve cinquante copies de 40 dvd (soit 2000 copies...), même si tu as les originaux et même si tu n'en fait pas commerce, il sera très difficile, même si tu as le meilleur avaocat pénaliste du monde, de convaincre les juges que ce son des "copies privées"...

Absolument d'accord...

Citation de: "Léviathan"

Le droit, c'est une question de logique et de bon sens... Finalement c'est assez simple...

Là, par contre, ça n'engage que toi !!! :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Arno le 28 février 2005, 11:28:49
et hop encore une super réponse de notre juriste préféré!!
merci
Arno :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: vhd le 28 février 2005, 12:11:53
Merci Léviathan pour ta réponse :D

Dan :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 28 février 2005, 14:48:52
C'est vrai je suis un peu LE spécialiste... Vive moi !!!
Je vais peut-être faire avocat plutôt que -- censuré secret défense --
Je me ferais 1000 dollars de l'heure et j'aurais mon cabinet à Boston... Et puis, je me taperais Ally Mc Beal et j'aurais une bagnole de sport... Je pourrais m'acheter toutes les saisons de Stargate, de Cosmos 1999 et des Thunderbird... Les Majors d'Hollywood me mangerons dans la main...

(http://epguides.com/AllyMcBeal/cast.jpg)
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 28 février 2005, 15:24:39
Attetntion à tes smilies Room... Je doit te censurer...

Provocation à l'usage de stupéfiants c'est 5 ans et 75 000 € encourus selon les articles L 3421-4, R 5149, R 5179, R 5180 et R 5181 du Code de la Santé publique et la Convention internationale unique sur les stupéfiant du 30 mars 1961...

Je peux te défendre devant le tribunal pour la modique somme de 30 000 dollars...
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Sparad0x le 28 février 2005, 15:33:24
Citer
Provocation à l'usage de stupéfiants

Ca y est :-)
Léviathan a cédé à la provocation :-)
L'usage des stupéfiants n'est-il pas prohibé?
Tu vas te payer combien pour être ton propre avocat?  :lol:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 28 février 2005, 16:55:32
Ben non Spar, c'est mon état normal...

En fait, j'ai arrêté la clop depuis une semaine sans patch avec le bouquin d'Allen Carr  La méthode simple et tout va bien... Bon, peut-être un peu nerveux... Si non çaaaa vaaaa.....
 :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:  :lol:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Room |312| le 05 mars 2005, 11:56:19
Bonjour Leviathan  :D

Merci pour ton commentaire. @+++ Room |312|  :wink:
Titre: en plein dedans
Posté par: gilles21 le 16 mars 2005, 13:48:27
Bonjour,


article paru dans libé du 11 mars:
------------------------------------------------------
Mieux vaut télécharger des films à Rodez que de la musique à Pontoise. Hier, un internaute poursuivi pour avoir puisé sur l'Internet ou copié à partir de DVD prêtés près de 500 films a été relaxé par la cour d'appel de Montpellier (Hérault). Une décision qui contredit le discours des maisons de disques désignant d'emblée les adeptes du téléchargement sur l'Internet comme des «pirates» et les menaçant de poursuites en justice. Et qui contredit aussi le jugement rendu à Pontoise (Val-d'Oise) dans une affaire similaire : un enseignant s'était vu condamner le 2 février à 15 400 euros de dommages et intérêts pour avoir téléchargé de la musique sur l'Internet.

Légal ou pas ? Les juristes spécialistes du droit d'auteur sont aussi partagés que les tribunaux. Dans son arrêt, la cour d'appel de Montpellier observe que «lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective». La cour, confirmant la relaxe du tribunal de grande instance de Rodez en octobre dernier, fait ainsi référence au droit à la copie privée, qui permet par exemple d'enregistrer un film à la télévision, de photocopier le chapitre d'un livre ou de dupliquer le dernier Madonna prêté par un ami. «Le téléchargement pour un usage privé et personnel entre dans le champ du droit à la copie privée», estime Cyril Rojinsky, avocat spécialiste de la propriété intellectuelle.

Pour la partie adverse, la copie privée ne peut être invoquée si la source est illicite, ce qui est souvent le cas dans les systèmes de téléchargement sur l'Internet. «La question posée quant à la nature de la source n'a pas été traitée par le tribunal, déplore Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l'édition vidéo (SEV), partie civile. C'est une question fondamentale en suspens.» En effet, la loi ne précise pas si la copie privée doit obligatoirement se faire à partir d'une source licite. La loi, en revanche, interdit clairement la mise à disposition d'oeuvres copiées. C'est l'un des principaux arguments invoqués par le tribunal correctionnel de Pontoise début février. L'internaute condamné partageait sa discothèque, stockée sur son ordinateur, suivant en cela le principe de fonctionnement des systèmes d'échange de fichiers (peer-to-peer). Après la condamnation de Pontoise, la relaxe de Montpellier entretient la confusion sur la légalité de ces nouvelles pratiques. Le SEV, comme les autres parties civiles, a décidé de former un pourvoi en cassation.
------------------------------------------------

alors, jurisprudence si cassation confirme :?:

@+ :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Room |312| le 16 mars 2005, 14:24:16
Bonjour gilles21  :D

Merci pour l'info. A suivre... Voir aussi news : un jeune aveyronnais relaxé après avoir piraté 488 films (http://www.forum.trad-fr.com/viewtopic.php?t=1899). @+++ Room |312|  :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 16 mars 2005, 15:16:04
Keep cool... C'est pas gagné devant la Cour de Cassation compte tenu de l'orientation de sa jurisprudence... L'arrêt de Montpellier est vraiment "space" et isolé... En plus, aujourd'hui le "contexte juridique" est différent de celui existant au moment des faits... Enfin, on va voir...  :roll:

L'arrêt de Montpellier : ici (http://www.juriscom.net/documents/camontpellier20050315.pdf)
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 16 mars 2005, 17:04:38
Citation de: "Léviathan"
C'est pas gagné devant la Cour de Cassation compte tenu de l'orientation de sa jurisprudence... L'arrêt de Montpellier est vraiment "space" et isolé... En plus, aujourd'hui le "contexte juridique" est différent de celui existant au moment des faits...

 :roll: Ouais...et lorsqu'on envisage les conséquences économiques qu'aurait en Cassation une confirmation du jugement de Rodez, je suis pas loin de penser que cette décision risque de devenir célèbre à l'avenir... pour sa singularité...
Nègre et toute sa clique peuvent dormir tranquille... :(
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 16 mars 2005, 17:32:49
Voici un peu de lecture pour vous "culturer" :

Le droit à la copie privée ?
 (http://www.juriscom.net/documents/pla20040727.pdf)
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: gilles21 le 16 mars 2005, 19:46:21
bonjour,

Citation de: "Léviathan"
Keep cool... C'est pas gagné devant la Cour de Cassation compte tenu de l'orientation de sa jurisprudence...


pas si sûr...

je ne suis pas un expert en droit, mais il me semble que la cour de cassation ne se prononce pas sur le fond, mais plutot sur la forme:
autrement dit, elle ne casse les precedents jugements que s'il y a un vice de procédure.

et en général, les vices de procédures sont inherents aux parties civiles (ici les majors)
c'est pourquoi elle acquitte plus qu'elle ne condamne (voir les hommes politiques :lol: )

a+ :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Room |312| le 16 mars 2005, 21:37:45
Re-  :D

Pour ce que j'en sais, la Cour de cass' tranche les questions de droit ou d'application du droit. Elle ne revient pas sur les faits. Merci beaucoup pour les liens Leviathan. En tous cas il y a du beau monde sur l'affaire. On se sent tout petit ^^... @+++ Room |312|  :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: GravuTrad le 16 mars 2005, 23:17:21
:D
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 17 mars 2005, 10:08:09
Gilles21 a dit :
Citer
pas si sûr...
je ne suis pas un expert en droit, mais il me semble que la cour de cassation ne se prononce pas sur le fond, mais plutot sur la forme:
autrement dit, elle ne casse les precedents jugements que s'il y a un vice de procédure


2 choses :

1- comme l'a dit justement Room, la Cour de Cassation (en l'espèce la chambre criminelle) doit tenir les faits pour acquis mais elle peut casser un arrêt pour défaut, insuffisance ou contradiction de motifs (la motivation de la décision attaquée) ou fausse application de la loi pénale; ça va certainement choquer les puristes de l'Université, mais la "Trés Haute Juridiction"  composée de "Très Haut Magistrat" ne se prive pas de faire ce qu'elle veut (ici, les faits ne sont pas contestés : il y a bien eu des copies, mais la question de l'origine de la copie n'a pas été étudiée par la CA de Montpellier...);

2- dans l'hypothèse ou le pourvoi serait rejeté, le système juridique français n'est pas fondé sur les "précédents" comme aux USA (comme à la télé !!!) et donc il n'est pas sur vu la "faible motivation de l'arrêt de Montpellier" (en cas de rejet du pourvoi, je suis quasi-certain que la Cour de Cassation sera très elliptique...) que ce cas fasse jurisprudence... Je suis même certain du contraire, car la France deviendrait alors un Eldorado style "îles indépendantes des Antilles"...

Gilles21 a dit aussi :
Citer
et en général, les vices de procédures sont inherents aux parties civiles (ici les majors)
c'est pourquoi elle acquitte plus qu'elle ne condamne (voir les hommes politiques  


Là, je ne comprend pas trop la notion de "vices de procédure inhérents aux parties civiles"... La Cour de Cassation rejette le pourvoi ou casse...

Je vais allez prendre la température auprès de mes contacts à la Cour de Cassation ("J'connais du Monde Moi Monsieur !!!!" :wink: )...

Il faut être raisonnable et adopter une stratégie de contestation contre les Majors qui soit "acceptable" : on ne doit pas demander la légalisation du vol (contrefaçon...). On doit défendre le droit à la copie privée, c'est à dire le droit de copier les DVD que l'on possède et le droit de préter (même assez longtemps) nos copies à nos amis assez proches (le cercle de la famille au sens large de la jurisprudence). On doit demander aux Majors de faire un effort sur le prix des DVD qui sont trops chers et aussi demander la suppression de la taxe sur les DVD vierges qui est injustifiée dans une économie de marché, qui est stupide et handicape notre économie car il suffit pour contourner cette taxe d'acheter ses DVD R par internet dans un pays où il n'y a pas de taxe (ce qu'on fait tous,vu qu'on a ici presque tous le même excellent fournisseur germanique...)...
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 17 mars 2005, 11:41:52
Citation de: "gilles21"

je ne suis pas un expert en droit, mais il me semble que la cour de cassation ne se prononce pas sur le fond, mais plutot sur la forme:
autrement dit, elle ne casse les precedents jugements que s'il y a un vice de procédure.
et en général, les vices de procédures sont inherents aux parties civiles (ici les majors)
c'est pourquoi elle acquitte plus qu'elle ne condamne (voir les hommes politiques

...  :roll: Je suis un peu dubitatif quant à tes explications...
La Haute juridiction civile se prononce effectivement uniquement sur le fond (= le droit) et non sur la forme (= les faits) contrairement aux juridictions des 1er et 2nd degrés.
Partant de là, ces décisions ne concernent par uniquement les vices inhérents à la procédure mais tout ce qui, eu égard à l'intime conviction des juges qui la composent, ne respecte pas les textes de loi ou l'interprétation qui peut en être faite...
En conséquence, l'arrêt de la CA de Montpellier (confirmant Rodez) pourra tout à fait être cassée... Et c'est à mon avis, si pourvoi il devait y avoir, ce qui se passera...
Car, encore une fois - économiquement - les décisions de Rodez et Montpellier, légitimant en quelques sortes le P2P, ne tiennent pas la route... Même si là, je le reconnais, il s'agit de "ma propre intime conviction" :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 17 mars 2005, 12:16:58
Moi aussi j'ai l'intime conviction que s'il y a pourvoi (et il y aura c'est sur vu les parties civiles....) que ce sera cassé... Mais pas parceque c'est "économiquement non viable" mais parcequ'il s'agit bien en l'espèce de contrefaçon (selon moi...) et non pas de l'exercice du droit à la copie privée...
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: gilles21 le 17 mars 2005, 13:14:03
mes respects, mon lieutenant :wink:
Citation de: "Lt COLUMBO"
Je suis un peu dubitatif quant à tes explications...

moi, aussi :lol:
ce n'étaient pas "des explications", juste le ressenti d'un candide

grace aux analyses raisonnées de Leviathan et des tiennes, c'est un peu plus clair
 :wink:

je profite de vos compétences juridiques pour poser une question (hors p2p) qui me turlupine:

qu'est-ce qui différencie un film gravé sur dvd lors de sa diffusion sur une chaine satellite,
et une copie du meme film, loué dans un videoclub?
(techniquement, les 2 dvd sont identiques)
 :?:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 17 mars 2005, 13:49:30
Citation de: "Léviathan"

 Mais pas parceque c'est "économiquement non viable" mais parcequ'il s'agit bien en l'espèce de contrefaçon (selon moi...) et non pas de l'exercice du droit à la copie privée...

... Oui, c'est ce que je voulais dire : contrefaçon = désastre économique pour l'industrie du cinoche = censure du jugement de Rodez et de l'arrêt de Montpellier...
Il est intéressant, d'ailleurs, à la lecture de l'arrêt du 10 mars 2005 (comment fais-tu pour avoir les décisions aussi vite !?...) de voir que la Cour parle effectivement de "téléchargement" (1/3 des CD en l'espèce... sans doute des divx...) mais n'en tire pas les conclusions que la plupart des tribunaux font dans ce type de situation, c'est-à-dire l'existence manifeste du délit de contrefaçon...
(téléchargement = P2P = échange obligatoire de fichiers pour en avoir d'autres = contrefaçon).
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 17 mars 2005, 14:25:29
Ben non, justement la Cour d'appel de Montpellier a confirmé, c'est pour ça que ça fait du bruit (parce que Rodez, les Majors elles s'en foutent...). Tu n'as pas vu le lien dans un de mes précédents messages... Clic sur :

La décision de la mort qui va bien... (http://www.juriscom.net/documents/camontpellier20050315.pdf)
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 17 mars 2005, 14:33:40
Citation de: "Léviathan"
Ben non, justement la Cour d'appel de Montpellier a confirmé, c'est pour ça que ça fait du bruit (parce que Rodez, les Majors elles s'en foutent...). Tu n'as pas vu le lien dans un de mes précédents messages... Clic sur :

 :oops: j'avais pas vu... j'ai édité mon message pour le rectifier mais tu as été plus rapide dans ta réaction... :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 17 mars 2005, 14:50:12
Gilles21 demande :
Citer
qu'est-ce qui différencie un film gravé sur dvd lors de sa diffusion sur une chaine satellite,
et une copie du meme film, loué dans un videoclub?
(techniquement, les 2 dvd sont identiques)


Alors, ça c'est une excellente question que je me suis déjà posée dans ma petite tête...

La différence sur le plan juridique c'est que dans un cas la copie est légale, dans l'autre cas non... Je vois bien où tu veux en venir :
"Le Tribunal dans sa grande sagesse ne pourra que relaxer mon client puisqu'il s'agit de films enresgistrés sur une chaine tv et non à partir d'un dvd loué ou d'un fichier P2Pisé..."

Sur le plan technique je ne suis pas plus calé sur ce forum : il faut que ça soit le même son et la même image (je crois que le MPEG2 pour le sat est différent que pour les dvd) et la même structure (chapitrage...). Enfin, avec les outils qui existent aujourd'hui on doit pouvoir faire passer une contrefaçon pour un enregistrement sat... Mais faut prouver qu'en même que le film a été diffusé sur un chaîne sat que l'on reçoit car il y a la fameuse intime conviction des juges... :lol:

Super ton avatar : "Y connaissent pas Raoul... aux 4 coins de Paris on va le retrouver façon PUZLE..." :lol:  :wink: [/i]
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 17 mars 2005, 15:02:12
OUI, je suis d'accord avec le Lieut'... A mon avis les conseillers de Montpellier y n'ont rien capté ni techniquement, ni juridiquement... A leur place j'aurais pas osé mettre mon nom sur la décision (car vu la décision, c'était sur qu'elle serait très vite diffusée sur la toile...). Pour eux, c'est pas gagné la promo à la Cour de Cass... Non, je crois que les avocats de la défense les ont bien enfumé... Viva Zapata !!!  :P
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Lt COLUMBO le 17 mars 2005, 15:21:56
Citation de: "gilles21"

qu'est-ce qui différencie un film gravé sur dvd lors de sa diffusion sur une chaine satellite,
et une copie du meme film, loué dans un videoclub?
(techniquement, les 2 dvd sont identiques)

Comme le dit Léviathan, difficile de répondre catégoriquement à une telle question...
En décembre 2003, Frédéric DELACROIX, délégué Général auprès de l'ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), déclarait :
Citer

Que peut-on faire contre ceux qui louent des DVD et les rippent pour se faire de belles collections de Divx ?
S'ils ne les diffusent pas ou s'ils ne les gravent pas pour en faire commerce ou les distribuer, ils ne sont pas poursuivables.

source : http://www.journaldunet.com/chat/retrans/031222delacroix.shtml
Maintenant, les DVD protégés sont théoriquement interdits à la copie... C'est en tout cas ce que l'on peut lire sur les 1ères images lorsqu'on en lit un...peut-être parceque par rapport à un enregistrement TV, ils offrent plus d'informations : VO/VF, st, bonus, images et son (5.1 et DTS) théoriquement meilleurs : tout ça se paye !!!  :wink:
Mais bon, c'est là une réaction de puriste : tout cela n'est qu'une immense fumisterie !
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 17 mars 2005, 16:06:59
Non... Je ne suis pas d'accord... Pour le moment on peut en France copier un DVD même protégé si on possède l'original... Sinon bien évidement le vrai problème c'est le prix des dvd... Je suis d'accord avec le Lt, c'est de la fumisterie... Aujourd'hui on peut faire une copie "illégale" pour :
- location : 3 euros
- DVD + Boite : 1,5 euros
- étiquette, amortissement du matos etc... : 1 euros

soit environ 5 euros au grand max... Donc, un film ça devrait pas couter plus de cinq euros en téléchargement légal sur le net si on veut que ça tienne... Ils doivent absolument faire fonctionner leur neurone (sans s)...
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: gilles21 le 18 mars 2005, 08:43:38
ok, si on simplifie à l'extreme, il y a 2 lois contradictoires:
- une qui autorise la copie privée
- une qui interdit la contrefaçon

selon que le juge fait référence à l'une ou à l'autre, il y a acquitement ou condamnation

le seul invariant (pour l'instant), c'est l'interpretation des textes qui est faite par l'ALPA elle meme, pour choisir qui attaquer en justice...
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 18 mars 2005, 09:10:11
C'est pas ça du tout, Gilles21, je suis désolé... L'ALPA, c'est pas important... Le problème se sont directement les Majors du DVD...

Voilà ce que j'avais écrit dans un vieux post et c'est toujours valable :

Le droit à la copie privée des DVD en France

Remarque initiale : c'est pareil à peu près partout en Europe...

AUJOURD'HUI :

1. On n'a pas le droit en France de copier un DVD Vidéo (je ne parle pas du film de vos vacances bien évidemment) : c'est le principe !!! Certains pourront s'étonner, mais c'est LE principe et il faut voir le point 2...

2. Exception : on a le droit de faire une copie (voir 2 ou plus, car un DVD Vidéo n'est pas considéré par la jurisprudence comme étant un logiciel sauf si la copie contient des applications pour PC) "à titre privé et non collectif" si on détient l'original du DVD (et pas si on a loué le film comme on le dit quelques fois sur le net - et même si certains de ceux qui le disent sont des avocats...);

3. Pour dédommager les producteurs (pour faire passer la pillule...) une taxe est prélevée en France sur les DVD vierges (dans d'autres pays européens aussi et ça nous vient du Canada...);

Remarque : si on achète par le net dans un pays qui n'applique pas la taxe (l'Allemagne pour le moment par exemple), on est censé se rapprocher du "fisc" pour payer spontanément cette taxe (sinon c'est de la fraude...);

4. On a le droit de préter (à titre gratuit) une copie mais ça doit être temporaire et dans le "cercle de la famille" (comme pour la représentation d'une vidéo) c'est à dire la famille ou des amis proches (selon la juriprudence)...

5. La juriprudence admet cependant la légalité des protections mises en place par les producteurs de DVD (CSS..) alors même qu'elles remettent en cause l'exception de la copie privée...

6. Si on ne respecte pas ces règles on peut être poursuivi par les producteurs ou par le ministère public (le Procureur) pour contrefaçon qui est un délit (on risque des dommages intérêts élevés pour les producteurs de DVD vidéo et jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende depuis la loi du 9 mars 2004 et plus si c''est "en bande organisée"...).

Pour le moment, il faut simplement dire qu'il ne faut pas abuser et en tout état de cause ne pas en faire un "bussiness" si on ne veut pas avoir un jour un casier judiciaire et de gros problèmes...

DEMAIN :

L'avenir est plus inquiétant, car il y a eu un accord international (ADPIC) et une directive européenne... Sous la pression des producteurs qui sont aux abois (car il y a des gros sous là dessous...) et en échange d'un engagement "de principe" de ceux-ci de réduire les prix et de dévelloper la VOD (téléchargement et location sur le net), le gouvernement a déposé un projet de loi très sévère (plus que la directive européenne) le 12 novembre 2003 devant le Parlement (qui devait le voter en 2004, mais comme il y a des problèmes techniques et que c'est discuté notamment par certains députés socialistes qui sont contre mais pas tous, donc pas de directive de vote...).

Ce projet prévoit de rajouter à la loi quelques petites choses "sympathiques" :

1. l'exception de copie ne devra pas porter atteinte "aux intérêts du producteur (???)" et ne pas porter atteinte "à l'exploitation normale" du DVD Vidéo (ceci vise sans doute l'interdiction claire de copier un DVD loué par exemple);

2. les protections seraient reconnues légales par la loi et si il y a un problème pour assurer le "droit" (l'exception) à la copie privée alors il faudra saisir une commission (mouaif...);

Remarque : on ne pourra plus enlever les informations légales sur la copie et autres identifiants en plus de tout celà (même un identifiant numérique style DRM)...

3. interdiction de détenir, diffuser (même gratuitement) des outils permettant de contourner les protections (style Shrink par exemple) et même interdiction de communiquer des informations permettant de contourner ces protections... Sinon le délit de contrefaçon sera constitué...

En clair, mais il n'est pas certain que la loi soit votée ainsi, Shrink sera illégale (et tous les autres ripper également), ce forum sera illégal et moi je ne pourrais plus parler librement même avec les "précautions d'usage sur ce forum" que notre très grand maître à tous (Sparadox) et nos gentils modérateurs (GM comme au Club Med) souhaitent à juste titre imposer... L'exception de copie sera réduite à néant (ou presque) et il y aurra beaucoup de hors la loi...

Alors, prenez votre plume et écrivez à votre député au plus vite sinon le grand méchant loup va vous manger tout cru !!!!

Petit rajout :
- on a le droit de d'enregistrer un film depuis une chaîne tv ou sat et de le préter dans le cercle de la famille;
- Pour le P2P, il suffit de transposer ces régles en ayant à l'esprit que le cercle de la famille n'est pas extenssible à l'infini...

Il ne faut pas croire que l'arrêt de Montpellier soit une bonne chose pour nous... Comme la dit le Lt Columbo, cette décision est économiquement innaceptable pour les Majors... Du coup, c'est un bon argument pour les lobbies qui veulent faire passer une loi très sévère...
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: gilles21 le 18 mars 2005, 09:43:02
Citation de: "Léviathan"
C'est pas ça du tout, Gilles21, je suis désolé...

pas grave, au contaire on est là pour s'informer et pour moi c'est fait :)
et puis on va pas en faire une "nervousse braiquedone" comme on dit chez nous :wink:
Titre: Minute juridique => Copies et reproductions à usage privé
Posté par: Léviathan le 18 mars 2005, 09:57:48
"J'ai connu une polonaise qu'en buvait au petit déjeuner... Y a pas a dire c'est plutôt une boisson pour les hommes..." :wink: